Fabrication de la liasse

Amendement n°AE516

Déposé le samedi 6 février 2021
Discuté
Tombé
(jeudi 11 février 2021)
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Elle comprend notamment deux représentants de la société civile, dont l’un au moins est issu d’un pays bénéficiaire de l’aide française, et de deux députés. »

Exposé sommaire

Le texte prévoit que la commission comprend des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Cet amendement vise à préciser cette composition pour veiller à ce que la commission comprenne deux député·e·s et deux représentant·e·s d’ONG, dont au moins une issue d’un pays bénéficiaire de l’aide française.
 
L’implication de la société civile française et des pays partenaires de son aide est essentielle pour permettre une plus grande transparence, une meilleure appropriation, et donc une mise en œuvre efficace, de notre politique de développement. De plus, la mention de la présence de député.e.s est nécessaire car, à défaut de leur inscription dans la loi, ils ne pourront être nommés par décret en vertu de l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En vertu de cette disposition il est prévu qu’à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.