- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Michel Fanget
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Maud Gatel
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Bruno Joncour
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Frédéric Petit
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Sylvain Waserman
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
- la cohérence entre la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et la politique diplomatique de la France auprès des pays partenaires, notamment en matière de défense de la démocratie, de l’État de droit et du pluralisme politique et en matière de lutte contre la corruption.
Le présent amendement propose d’intégrer aux points qui font l’objet d’un rapport du Gouvernement et d’une discussion au Parlement pour évaluation de la politique française, la cohérence entre la stratégie d’aide publique au développement et les objectifs diplomatiques de la France qui portent par principe sur la défense de la démocratie et de l’État de droit.
Dans la pratique, les projets d’aide publique au développement sont dirigés vers des pays qui peuvent être en proie à des violations des droits de l’homme et à une gouvernance non-démocratique et pour lesquels la France use de son influence diplomatique pour que les droits politiques et humains soient respectés. Indirectement, l’aide au développement de la France peut participer à maintenir ces pouvoirs alors que dans le même temps, notre politique diplomatique vise à infléchir la politique de ces pays partenaires vers un meilleur respect de la démocratie et de l’État de droit. Il pourrait donc y avoir dans certains cas une contradiction entre les intérêts de deux des axes de l’action extérieure de la France qu’il pourrait être utile de mettre en débat si l’on procède à une évaluation exhaustive de la politique française de développement.