- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« III. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des États étrangers, des établissements de crédit et banques de développement et des personnes morales publiques ou privées, françaises ou étrangères. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.
« IV. – L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France. »
Cet amendement vise à codifier au sein du code monétaire et financier toutes les dispositions introduites par l’article 7 du présent projet de loi.
En effet, il est de la responsabilité du législateur d’assurer l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, élevées au rang d’objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. La codification permet de renforcer l’égalité devant la loi, induite par la connaissance effective des normes par les citoyens.
Or, les alinéas 6 et 7 de l’article 7 du présent projet de loi ne font pas, pour l’heure, l’objet d’une codification.
C’est pour pallier à cela que cet amendement propose d’inclure les dispositions contenues par les II et III du présent article à la suite de celles contenues dans le I, au sein de l’article L. 513‑13 du code monétaire et financier. Cela s’inscrit dans la lignée des recommandations du Conseil d’État, qui considérait dans son avis rendu le 15 septembre 2020 que ces dispositions « pourraient avec profit faire l’objet d’une codification dans le code monétaire et financier ».