- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
I. - Compléter cet article l’alinéa suivant :
« X. – L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances, l’enrôlement de la population au sein d’un état civil, et la création de bases de données biométriques dans les pays partenaires. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à allouer à l’enregistrement des naissances, à l’enrôlement de la population au sein d’un état civil, à et la création de bases de données biométriques au sein des pays partenaires, une partie des nouveaux fonds octroyés à l’aide publique au développement par le présent projet de loi.
En effet, ce domaine doit être placé au cœur de la politique française de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales. Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En son article 7, celle-ci dispose que chaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une identité juridique.
Toutefois, d’après les derniers chiffres du Fonds des Nations unies pour l’enfance publiés en décembre 2019, 166 millions d’enfants de moins de cinq ans ne sont pas enregistrés dans le monde, soit un quart des enfants. Sur cette même tranche d’âge, 237 millions ne disposent pas d’un acte de naissance, soit un enfant sur trois.
Or, les enfants dont la naissance n’est pas enregistrée sont invisibles : de leur naissance à leur mort, l’accès aux droits, notamment aux droits civiques, mais aussi l’accès à la santé ou à l’éducation, sera plus difficile pour eux que pour les autres citoyens, voire sera nié. Ces enfants sont aussi beaucoup plus vulnérables à toutes les formes d’exploitation et de violence qui touchent les enfants : prostitution, mariage précoce, travail forcé, trafics d’organes, participation à des activités criminelles, enrôlement dans des combats armés…
Au-delà des conséquences individuelles pour chaque enfant, le développement des États s’en trouve également limité. Un registre d’état civil fiable permet à un Gouvernement de connaître la population qu’il administre et donc de définir les besoins en matière de services publics ou les grandes politiques économiques. L’état civil peut également être mobilisé pour développer un cadastre, et donc permettre à l’État de collecter l’impôt. Enfin, il représente un enjeu démocratique majeur. Les électeurs ne peuvent pas toujours voter, s’ils ne sont pas en capacité de prouver leur identité juridique. De plus, les risques de fraude électorale se révèlent plus grands.
Pour toutes ces raisons, favoriser l’enregistrement de chaque naissance est un enjeu central du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités. Cela s’inscrit dans la droite lignée de l’objectif de développement durable 16.9 contenu dans le Programme de développement durable adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, qui est placé au cœur du cadre de partenariat global annexé au présent projet de loi.