- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
X. - L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera au renforcement de la part de dons dans l’aide publique au développement française, afin qu’elle atteigne au moins 22 % du total de l’aide publique au développement en 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à chiffrer l’augmentation de la part des dons au sein de la politique d’aide publique au développement de la France, au sein de l’article 1er du présent projet de loi.
En effet, les dons sont un outil précieux au sein de la politique de développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de la France. Ils permettent, notamment lorsqu’ils sont octroyés aux 19 pays composant la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, de soutenir les pays partenaires plus efficacement encore que lorsque des prêts sont accordés.
Le Gouvernement a conscience de cette priorité : ainsi, l’augmentation des dons est prévue dans le cadre de partenariat global annexé au présent projet de loi. Or, le volume de cette augmentation n’est pas chiffré. Pallier à cela, au-delà de donner une force normative plus importante à cette disposition, permettra de fixer, pour l’ensemble des acteurs de l’aide publique au développement française, un objectif clair.
Ainsi, le présent amendement mentionne explicitement le minimum de 22 % de dons dans le total de l’aide publique au développement. En 2019, les dons constituaient environ 17,5 % des actions entreprises par le groupe Agence française de développement, soit 2,5 milliards d’euros sur 14,1 milliards d’euros. L’augmentation proposée par le présent article constituerait, si le montant total de l’aide publique au développement de la France restait constant, une hausse d’environ 600 millions d’euros.