- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
d bis) Évaluation et contrôle
L’évaluation et le contrôle sont des éléments clés permettant une plus grande efficacité, transparence et redevabilité de la politique de développement. Le renforcement du contrôle et de l’évaluation a pour objectif une mise en œuvre plus efficace des actions de coopération de la politique de développement, mais aussi une meilleure appropriation par les parties prenantes. A cette fin, les travaux de la Commission d’évaluation indépendante font l’objet d’un échange par les parties prenantes, et notamment les organes d’évaluation des pays bénéficiaires. La Commission d’évaluation indépendante fournit un appui de fond et méthodologique au Parlement, qui contribue à cette évaluation par ses rapports et ses missions d’informations, qui peuvent être effectuées sur le terrain et en lien avec les parlementaires des pays bénéficiaires.
L’évaluation des politiques de développement est aujourd’hui largement pratiquée par des mécanismes d’audit et de contrôle interne des bailleurs et parfois des bénéficiaires. Mais elle se heurte à la souveraineté des États bénéficiaires et des maîtres d’ouvrage locaux.
Pour autant, il y a tout à gagner à renforcer l’impact de ces évaluations en favorisant leur appropriation critique à deux niveaux : d’abord celui des évaluateurs des pays bénéficiaires, qui apportent un éclairage très pertinent, comme le prouve la Chaire Sahel aujourd’hui soutenue par l’AFD, mais aussi celui des parlementaires des pays bénéficiaires.C’est un élément clé pour renforcer leur capacité de contrôle parlementaire.
Cet amendement vise donc à rappeler que les parlementaires français et des pays bénéficiaires sont des acteurs à part entière de l’évaluation et de contrôle de la politique de développement avec pour objectif une plus grande efficacité, transparence et redevablité. Il est également proposé que la Commission d’évaluation indépendante puisse avoir vocation à éclairer leurs travaux.