- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion.
L’article 2 de la présente loi vise à renforcer l’information au Parlement sur la programmation budgétaire, la cohérence des politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’atteinte des objectifs de développement durable dans les pays partenaires et le suivi des orientations stratégiques définies dans le Contrat de Partenariat Gouvernemental.
Ce droit à l’information du Parlement lui permet d’exercer son rôle de contrôle et de suivi de la politique du Gouvernement. Afin de garantir une information complète et publique à l’ensemble des membres du Parlement français, les débats en séance publique sur les orientations de la politique gouvernementale sont indispensables. Pour que ce débat puisse prendre sa dimension pleine et entière, il est important que les Commission concernées par le sujet s’en saisissent.
Cet amendement vise à permettre aux Commissions compétentes en matière d’aide au développement de se saisir du sujet par la rédaction d’un rapport annuel sur la politique de développement. Ce rapport a vocation à enrichir et éclairer le débat en séance publique qui peut avoir lieu à l’occasion de la remise du rapport annuel du Gouvernement.