- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
A l’alinéa 11,
1° Substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept » ;
2° Substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , » ;
3° Compléter ce même alinéa par les mots :
« , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé par le ministre de la santé ; ».
La création d’Expertise France a permis la mutualisation des différents opérateurs ministériels de coopération technique avec pour objectif une montée en compétence et un développement de l'expertise technique française. Cette mutualisation s’est traduite par une participation des différents ministères dans les organes de gouvernance de l’agence. Ainsi, aujourd’hui les ministères du développement durable, de la santé et du travail sont membres du Conseil d’administration. Par ailleurs, les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche, de la Fonction publique y ont le statut d’observateurs. Cette présence des différents ministères devait permettre la meilleure appropriation possible de cet outil d’expertise.
Or, nous faisons face à une à une faible commande publique dans ce domaine, essentiellement aujourd’hui à la main du Ministère des affaires étrangères. La simplification proposée par le présent projet de loi réduit la présence des représentants de l’Etat aux seuls ministères chargés du développement et de l’économie.
Si nous souscrivons pleinement à l’objectif poursuivi, les risques de désappropriation de la part des autres ministères ainsi que d’une mauvaise coordination entre les dimensions internationales des politiques publiques des ministères nous paraissent élevés.
Cet amendement propose donc de revenir à la constitution actuelle du Conseil d’Administration d’Expertise France en permettant à l’ensemble des ministères les plus concernés par l’activité de l’agence d’être membres ou a minima observateurs au sein du Conseil d’Administration de l’agence.