Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(jeudi 11 février 2021)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« – celui du Conseil de l’Europe, avec la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute, au cadre de référence, un texte international relatif au genre : la Convention d’Istanbul, pour lequel la France est redevable.