Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(jeudi 11 février 2021)
Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. - La commission évalue les progrès réalisés par les pays récipiendaires de l’aide publique au développement en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ».
Exposé sommaire
À l’heure de la rénovation des partenariats avec les pays où la France mène des projets de développement, il apparaît important que la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales créée par cet article intègre une évaluation des progrès réalisés chaque année par les pays récipiendaires de l’aide au développement de la France.