Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(jeudi 11 février 2021)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« III. – La commission arrête son programme de travail et exerce ses missions de manière indépendante. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article relatif à la commission d'évaluation créée par le texte afin de garantir sa pleine et entière indépendance, tant dans la définition de son programme que dans l'exécution de ses missions.