- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
À l’alinéa 53, après les mots :
« en partenariat avec la société civile »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« Elle s’engage à assurer l’effectivité et la redevabilité des engagements pris pendant le Forum. Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des co-bénéfices en matière de genre s’engageant à mettre en oeuvre l’objectif de 85 % de projets intégrant des co-bénéfices genre, conformément aux objectifs du plan d’action sur l'égalité des genres de l’Union européenne (2021‑2025). Elle prend l’engagement additionnel, en accord avec sa diplomatie féministe, que 20 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale ait le genre pour objectif principal, à l’horizon 2025. Elle participe également, à travers l’Union européenne, à l’initiative « Spotlight » pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles. »
Cet amendement vise à fixer, jusqu’en 2025, une trajectoire financière claire et ambitieuse dans le marquage genre.
En effet le projet de loi ne mentionne qu’un objectif limité, qualifié « d’insuffisant » par l’avis du CESE, à savoir l’atteinte de « 50 % des volumes annuels d’engagement ayant le genre pour objectif principal ou significatif », pour la seule AFD, et aucun objectif concernant la part d’APD ayant l’égalité femmes-hommes pour objectif principal n’est inscrit dans la loi.
Alors que la stratégie adoptée en 2018 fixe que 50 % de l’APD bilatérale programmable française, en volumes de financements annuels, devront avoir pour objectif significatif ou principal la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes d’ici 2022 », au-delà de la seule AFD. Par ailleurs, ces objectifs étaient déjà fixés pour la période 2013‑2017 et n’ont jamais été atteints. D’après les chiffres de l’OCDE, en 2018 seuls 20 % environ de l’APD bilatérale française avaient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, tant en matière d’engagements financiers que de dépenses réelles, et seul 4 % de l’APD française avait le genre pour objectif principal. Comme relevé par la revue des pairs de l’OCDE, ces chiffres « semblent contredire la priorité accordée par la France à l’égalité femmes-hommes ». En comparaison, les autres pays ayant adopté une diplomatie féministe, à l’instar du Canada et de la Suède, ont d’ores et déjà ou sont en passe d’atteindre leur cible de 85 % d’APD dont l’égalité femmes-hommes est l’objectif principal ou significatif.