- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’ambassadeur informe le Parlement du pays de résidence de ces orientations. »
Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds.
Alors qu’ils représentent l’ensemble des forces politiques et des régions impliquées dans les défis et sont confrontés sur le terrain aux populations et aux élus locaux, ils ne sont ni informés, ni acteurs du débat public.
Cette absence de relais auprès des populations entretient la perception critique à l’égard de ces partenariats internationaux.
Alors que le présent projet de loi fonde notre politique de développement sur « un dialogue étroit avec les pays partenaires et la prise en compte de leurs stratégies de développement et des besoins de populations », il apparaît primordial de reconnaître pleinement la légitimité des parlementaires des pays bénéficiaires. L’information fournie permettra de faire connaitre l’action de la France auprès de l’ensemble des forces politiques et pas seulement de la majorité. Elle facilitera le contrôle parlementaire.
Cet amendement propose donc que l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire informe les parlementaires des orientations stratégiques définies dans le cadre du conseil local de développement.