- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« (v) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ; (vii) la Convention internationale des droits de l’enfant ; (viii) la Convention d’Istanbul ».
Cet amendement a pour objet d’inclure la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ; la Convention internationale des droits de l'enfant et la Convention d’Istanbul parmi les textes de référence pour le cadre dans lequel la France inscrit son action d’aide publique au développement.
Il s’agit de textes de référence internationaux qui renforce les droits des femmes et les droits de l’enfant.