Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
(mardi 9 février 2021)
Au 2° de l’article L. 4622‑2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ».
Exposé sommaire
En cohérence, avec l’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel et sexiste entre code du travail et code pénal prévue à l’article 1er, il convient de préciser, parmi les missions des services de prévention et de santé au travail, la lutte contre le harcèlement sexuel « et sexiste ».