Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 7, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« ou les organisations nationales multiprofessionnelles ».

Exposé sommaire

L’article 20 de la proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modification des articles L. 4622‑11 et L. 4622‑12 du code du travail).

Or, la nouvelle rédaction proposée des articles L. 4622‑11 et L. 4622‑12 réserve les possibilités de désignation des représentants au sein des conseils d’administration des SPST, parmi les entreprises adhérentes au SPST, aux seules organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, et exclu les entreprises du multiprofessionnel.

La gouvernance des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit être le reflet des entreprises adhérentes.