- Texte visé : Proposition de loi de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail, n°3718, déposée le mercredi 23 décembre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
À l’alinéa 7, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou les organisations nationales multiprofessionnelles ».
L’article 20 de la proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modification des articles L. 4622‑11 et L. 4622‑12 du code du travail).
Or, la nouvelle rédaction proposée des articles L. 4622‑11 et L. 4622‑12 réserve les possibilités de désignation des représentants au sein des conseils d’administration des SPST, parmi les entreprises adhérentes au SPST, aux seules organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, et exclu les entreprises du multiprofessionnel.
La gouvernance des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit être le reflet des entreprises adhérentes.