Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 5, après le mot :
« accessible »,
insérer les mots :
« , après consentement explicite du salarié préalablement informée, ».
Exposé sommaire
Cet article permet au médecin traitant et autres professionnels de santé de verser au sein du dossier médical en santé au travail l’intégralité des examens, actes, analyses et comptes rendus médicaux.
Cet amendement vise à recueillir le consentement explicite du salarié concernant le partage de son dossier médical en santé au travail autres professionnels de santé.