Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« recourir »,
insérer les mots :
« , sauf refus du salarié, ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à préserver la liberté de choix par le salarié quant à la possibilité de recourir à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail.
Cet amendement est issu des discussions menées avec la CFDT.