Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Nul ne peut être licencié pour faute car son poste ne peut être aménagé, adapté ou transformé de manière à favoriser son retour au travail.
Exposé sommaire
Afin que l’accompagnement du salarié prévu au présent article ne soit pas un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, nous demandons à ce que cela figure dans la loi.