Fabrication de la liasse

Amendement n°AS218

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, la FNATH considère que la visite à mi-carrière n’est pas pertinente. Elle s’apparente à un « tribunal » qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle.
C’est nier la substance même de la médecine du travail pour en faire un outil de sélection de la main-d’oeuvre devenue âgée et usée par le travail. De plus, les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent d’eux-mêmes solliciter une visite auprès du médecin du travail ou avoir recours au conseil en évolution professionnelle.
Enfin, l’effet pervers sera d’exonérer l’employeur de toute responsabilité en faisant peser la charge des choix sur le médecin du travail. Si d’aventure le médecin du travail n’a pas exprimé un avis défavorable, l’employeur pourra s’en prévaloir en cas de sinistre.
C’est pourquoi, la FNATH propose la suppression de l’article 16. C’est l’objet même de cet article.