- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe :
« « »,
insérer les mots :
« au contrôle médical par un praticien-conseil de la caisse d’assurance maladie au titre des articles L. 323‑6 et L. 315‑2 du code de la sécurité sociale, ».
L’article 11 de la présente loi organise l’accès, après accord du patient, du dossier médical partagé par les médecins du travail et infirmiers, afin de favoriser la connaissance de l’état de santé de la personne par le médecin du travail.
Cet amendement vise à étendre cet accès au médecin conseil de la CPAM, afin qu’il puisse avoir accès, lors d’un arrêt de travail, au dossier du patient.
Le DMP est une bonne chose. Il permet plus de rapidité dans l’offre de soins et permet une meilleure connaissance des médecins et des infirmiers sur leur patient. Le médecin conseil qui effectue le contrôle de l’arrêt de travail doit également bénéficier de l’ensemble des informations.
Cette autorisation d’accès permettrait également une meilleure coordination des soins entre le médecin généraliste (médecin de famille), le médecin du travail, et le médecin de la CPAM.