Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 9 février 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le IV du présent article ne s’applique qu’aux versions du document unique d’évaluation des risques professionnels établis à compter de la publication de la présente loi. » »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la conservation des versions successives du DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels, il convient de ne pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir conservé l’ensemble des anciennes versions du DUERP, alors que les règles actuelles ne prévoient pas cette obligation.
L’effectivité de l’archivage du document unique doit donc commencer à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tel est l’objet de cet amendement.