Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« à la réalisation des visites médicales obligatoires et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la référence :
« L. 4624‑2 »,
insérer les mots :
« nécessitant une formation spécifique en santé publique ou en promotion et éducation à la santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les cas dans lesquels il est possible de recourir à des médecins praticiens correspondant pour contribuer au suivi des travailleurs. Les visites médicales obligatoires peuvent être déléguées à un médecin généraliste tandis que les entretiens nécessitant une formation spécifique en santé publique doivent rester de la compétence du médecin du travail.