Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 3, après les mots :
« l’entreprise de travail temporaire »,
insérer les mots :
« et les différentes structures autorisées à mettre du personnel à disposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux salariés de l’ensemble des structures pouvant mettre du personnel à disposition d’une entreprise utilisatrice de bénéficier d’un suivi par le service de prévention et de santé au travail de cette dernière. Cet amendement vise particulièrement les salariés des structures d’insertion par l’activité économiques ou encore des ESAT.