- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lequel comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
L’article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et rend public un certain nombre de documents, dont un rapport annuel d’activité.
En conséquence, l’article 15 procède à la suppression du dernier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, qui prévoit actuellement l’établissement, par le médecin du travail, d’un rapport annuel d’activité. Cet article du code du travail disposait cependant que le rapport annuel d’activité comportait des données présentées par sexe, ce qui n’est plus précisé dans la présente proposition de loi.
Le présent amendement propose donc de réintroduire dans l’article 10 le fait que le rapport annuel d’activité, désormais confié au service de prévention et de santé au travail interentreprises, comporte des données relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.