Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 5, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’adaptations prévues par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que certaines dispositions du code du travail relatives aux activités des services de prévention et de santé au travail (SPST), notamment en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, peuvent être mises en œuvre selon des modalités différentes pour les travailleurs indépendants suivis par un SPST, afin de prendre en compte leurs spécificités.
Ces modalités seront définies par voie règlementaire.