- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 4621‑2‑2. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition du comité national de prévention et de santé au travail. »
Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2‑1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4641‑8.
Au niveau régional, la composition du GPO est quant à elle prévue par l’actuel article R. 4641‑22 qui deviendra l’art L. 4641‑5 (nouveau).
La rédaction de l’article 25 de la présente proposition de la loi exclut de cette composition les représentants des organismes de sécurité sociale, d’expertise et de prévention. Or, actuellement ils sont prévus aux articles R. 4641‑8 et R. 4641‑22.
Cette représentation est pourtant essentielle dans le cadre des prochaines missions du comité concernant notamment l’articulation et le suivi des nouveautés issues de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 10 décembre 2020 (élaboration du cahier des charges de la certification des SPST et de l’offre de prévention de la désinsertion professionnelle, suivi de la mise en œuvre de la collaboration médecine du travail/médecine de ville, mise en œuvre du passeport prévention etc ...).
La MSA est un organisme de sécurité sociale ayant la spécificité d’intégrer en une institution unique assurance maladie, médecine du travail et prévention des risques professionnels (dont l’organisation et le fonctionnement sont reconnus, dans le rapport de l’IGAS de Février 2020, comme un « modèle » à suivre pour les services de santé au travail interentreprises). Le pilotage, la coordination et l’évaluation des actions des 35 services de santé et sécurité au travail en agriculture sont confiées à la CCMSA à travers l’arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l’organisation de l’échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture.
Aussi et parce que, bénéficiant d’une expertise qui lui est propre en matière de prévention des risques professionnels et de santé au travail, la MSA souhaiterait alimenter les réflexions et les décisions qui seront prises dans le cadre de ces nouvelles instances. C’est pourquoi, la MSA doit être représentée au sein du comité national de prévention et de santé au travail ainsi que du comité régional de prévention et de santé au travail.
Cet amendement donne ainsi suite à la recommandation du rapport Lecocq qui souhaiterait que des passerelles soient envisagées entre les deux systèmes (régime agricole, régime général) favorisant un enrichissement réciproque.
Enfin, il permet de maintenir la présence des organisations multiprofessionnelles dans ces nouvelles instances, comme c’est le cas actuellement.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la CCMSA.