Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS352
(mercredi 10 février 2021)
Au dernier alinéa, après la troisième occurrence du mot :
« code, »
insérez les mots :
« les acteurs en charge de l’emploi accompagné défini à l’article L. 52 13‑2‑1 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir la collaboration des cellules pluridisciplinaires de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des services de prévention et de santé au travail avec les acteurs en charge de l’emploi accompagné.