- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Cette négociation peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de prévention des risques professionnels. »
L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 prévoit que « l’approche traditionnelle de la qualité de vie au travail soit revue pour intégrer la qualité de vie et des conditions de travail. » Il rappelle ainsi que « la QVT fait partie des thématiques de négociation obligatoires prévues par le code du travail » (2.2).
Cet amendement vise donc à intégrer cette dimension de QVCT dans la loi, en indiquant que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail porte également sur la qualité des conditions de travail, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.