Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« recourir »,
insérer les mots :
« , sauf refus du salarié, ».
Exposé sommaire
L’article 15 prévoit la possibilité pour les professionnels de santé au travail de recourir à la télémédecine ou à la téléexpertise pour le suivi des travailleurs. Si cette méthode peut parfois être utile, il est important qu’elle soit choisie en accord avec le salarié concerné. Cet amendement vise donc à préserver la liberté de choix du salarié en la matière.