- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens du service ».
Le CPOM étant un contrat signé entre le service, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, il parait compliqué d’intégrer une approbation de l’Assemblée générale du service, en amont de la conclusion du contrat. Il parait plus cohérent que le CPOM soit approuvé, d’une part par le conseil d’administration comme cela est prévu actuellement par le code du travail, et d’autre part par la commission de contrôle pour donner une portée plus paritaire à ce contrat. Une fois approuvé et signé, le CPOM peut ensuite être présenté à l’AG.
Cet amendement prévoit de supprimer, à l’article 20, l’approbation des CPOM par l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail.