Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°3720 visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. 6. – Le montant de la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égal au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite modifier l'alinéa 2 en prévoyant que les indemnités sont fixées en fonction des traitements des emplois classés hors échelle. Inspiré d'une PPL poursuivant les mêmes objectifs, nous souhaitons apporter au débat cette autre base de plafonnement, qui nous parait peut-être plus claire, puisque faisant référence à la grille indiciaire de la fonction publique.