Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 30 ».
Exposé sommaire
Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines.
En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner le viol incestueux comme un crime passible de 30 ans de réclusion criminelle.