Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL25
(mercredi 10 février 2021)
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que l'exonération de responsabilité pénale dont bénéficient les jeunes couples ne vaut pas dans les situations d'inceste.