Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL38
(mercredi 10 février 2021)
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Au 13°, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.