- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexuelles entre mineurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures réglementaires et législatives pour sanctionner ces comportements. »
Depuis plusieurs années maintenant, il est constaté une recrudescence des faits de violences sexuelles commis par des mineurs sur d'autres mineurs. Aujourd'hui la réponse judiciaire n'est ni adaptée et ni à la hauteur de l'augmentation de ces faits.
En effet, la part des mineurs condamnés pour des violences sexuelles ne cesse d'augmenter dans la statistique judiciaire : 11 fois plus nombreux en 2010-2011 qu'en 1984-1985 ; 54% des condamnations pour viols sur mineur de 15 ans concernent les mineurs auteurs.
Légalement, les atteintes sexuelles qui ne se dédoublent pas de violence, contrainte, menace ou surprise ne peuvent être incriminées à l'encontre d'un mineur.
Le présent amendement vise donc à prendre en considération cet état de fait, a en dresser un bilan exhaustif et à en apporter une réponse légale et réglementaire pour l'endiguer.