Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À l’alinéa 2, les mots :
« est puni »
sont remplacés par les mots :
« constitue une agression sexuelle sur mineur punie ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l'atteinte sexuelle commise à l'encontre d'un mineur en levant toute condition de violence, contrainte, menace ou surprise.
Dans ce contexte, cet amendement propose d'assimiler l'atteinte sexuelle lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un mineur de 15 ans à une agression sexuelle spécifique, en la qualifiant "d'agression sexuelle sur mineur", punie de dix ans emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.