Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin, une cousine ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.