Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il convient prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à une atteinte sexuelle sur la personne de l'auteur.
Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant "les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de l'étendre à l'acte d’atteinte sexuelle incestueuse.