Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les références : « 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 » sont remplacées par les références : « 227‑25 à 227‑25‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise prévoir le remboursement des soins pour les mineurs victimes des actes réprimés par les articles 227-25 et suivant du code pénal.
Il s'agit ici d'une mesure de coordination inspirée par le bon sens et l'humanité.