Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle de l'article 3 ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs.
Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées.
Il convient dès lors d'intégrer les demi-frères et demi-soeurs au 4e alinéa de cet article 3.
Tel est le sens du présent amendement.