Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il va sans dire que la protection des mineurs contre les violences sexuelles doit être améliorée. Les mesures proposées par ce texte sont bonnes et méritent d'être débattues. Cependant la présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 22 janvier 2021 la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Il serait préférable, pour des questions de méthodes et de clarté, que le texte du sénat soit amendé des dispositions prévues au sein du présent texte, plutôt que de soumettre un nouveau texte sur la protection des mineurs contre les crimes sexuels à la navette parlementaire.