Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »
Exposé sommaire
Cet amendement est inspiré de la PPL d'Annick BILLON afin de prévoir que, lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie elle est alors punie de la réclusion criminelle à perpétuité .