- Texte visé : Proposition de loi n°3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Crimes sexuels sur mineur prévu aux articles 227‑25‑1 et 227‑25‑2 du même code. »
Cet amendement vise à faire figurer les nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur à l'article 706-47 du code de procédure pénale.
L'article 706-47 prévoit des règles spécifiques de procédure applicables aux crimes et délits sur mineurs. Elles portent notamment sur l’injonction de soins qui peut être prononcée par la juridiction, sur l’obligation d’informer l’administration quand la personne mise en cause exerce une activité au contact des mineurs, sur le droit du mineur à bénéficier d’une expertise médico-psychologique, sur l’obligation d’enregistrer les auditions du mineur victime, pour qu’il ne soit pas obligé de répéter à plusieurs reprises au cours de la procédure ce qui lui est arrivé, ou encore sur l’inscription de l’auteur dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijaisv).