Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 18 février 2021)
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Christian Hutin

À l’alinéa 2, après le mot :

« maladie, »

insérer les mots :

« des organisations syndicales de salariés habilitées à désigner des représentants au Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure dans le conseil d’administration du fonds d’indemnisation prévu par la présente proposition de loi, des représentants de salariés du secteur public.