Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, n° 3723
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« maladie, »
insérer les mots :
« des organisations syndicales de salariés habilitées à désigner des représentants au Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le conseil d’administration du fonds d’indemnisation prévu par la présente proposition de loi, des représentants de salariés du secteur public.