Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, n° 3723
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de réparer les »
les mots :
« d’indemniser les personnes ayant fait l’objet des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : ce texte entend indemniser les personnes ayant été atteintes du Covid. Par souci de clarté, il convient de l’exprimer clairement.