Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa soulève de nombreuses questions : qui seront les « représentants de l’État » choisis ? Quelles seront les « organisations » et les « associations de victimes » choisies et sur quels critères ? Mieux encore : quelles « personnalités qualifiées » le texte entend-t-il faire siéger audit conseil d’administration et sur quels critères ? Cet alinéa approximatif doit être supprimé.