Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , le personnel du Fonds ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui‑ci »
les mots :
« et le personnel du Fonds ».
Exposé sommaire
Quelles sont les personnes « ayant à connaître » des informations détenues par le conseil d’administration ? Cette approximation n’a pas sa place dans un texte législatif sérieux.