Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« temporaire ou ».
Exposé sommaire
L’État ne peut être tenu responsable de la moindre grippe. Une personne ayant été atteinte temporairement du Covid et n’en conservant que des séquelles temporaires ne devraient pouvoir réclamer une indemnité. Il s’agit d’une question de cohérence.