Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, n° 3723
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Comment le fonds compte-t-il déterminer si les personnes ayant été affectés par le Covid ont été contaminées sur leur lieu de travail ? Pour les soignants, cela peut sembler évident, pour les autres travailleurs, moins.